Diagnostic Gaz : sécuriser l’installation de gaz de votre bien avant toute transaction

Le diagnostic gaz a pour objectif de vérifier le niveau de conformité et de sécurité de l’installation de gaz d’un logement proposé à la vente ou à la location. Cette vérification s’applique à tous les logements, maison individuelle, appartement, ou dépendances et est obligatoire pour les installations de gaz de plus de 15 ans.

Réalisé par un diagnostiqueur certifié, le rapport d’état de l’installation intérieure de gaz évalue les risques qui peuvent compromettre la sécurité des futurs acquéreurs ou locataires. Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique, puis annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans dans le cadre d’une vente immobilière et de 6 ans dans le cadre d’une location. L’élaboration du diagnostic gaz engage la responsabilité du propriétaire.

Si le diagnostic gaz contient des informations incorrectes ou s’il n’est pas transmis à temps, les locataires ou les acquéreurs peuvent engager des poursuites judiciaires.