Loi Carrez : quels logements vise-t-elle ?

La Loi Carrez intervient en amont de toutes les ventes de biens immobiliers en copropriété, d’une surface minimale de 8 m², qu’il s’agisse d’appartements, de locaux professionnels ou commerciaux, ou encore de maisons en copropriété horizontale. Elle ne s’applique ni aux maisons individuelles ni aux logements vendus sur plan.

La Loi Carrez vise à déterminer la superficie privative d’un bien immobilier. Ce mesurage obligatoire exclut les surfaces d’une hauteur inférieure à 1 m80, ainsi que les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins.

En pratique, la superficie habitable privative est constituée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

En cas de travaux ayant un impact sur la surface du logement, la réalisation d’un nouveau mesurage loi Carrez est indispensable. La superficie privative est un critère important pour les acquéreurs potentiels, puisqu’elle leur permet, entre autres, de comparer le prix de vente au mètre carré avec d’autres offres.