Loi Boutin : obligatoire pour tous les bailleurs

Les propriétaires souhaitant louer un logement vide ou meublé en tant que résidence principale sont tenus de fournir un diagnostic de surface habitable. Cette obligation ne concerne cependant pas les locations saisonnières ou les résidences secondaires.

Le calcul de la surface selon la loi Boutin prend en compte la totalité de la superficie du plancher, de laquelle sont retranchés les embrasures des portes et fenêtres, les parties occupées par les murs et cloisons, les cages d’escaliers, les vides techniques et les parties de logement dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Sont également exclus les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés.

Le mesurage loi Boutin doit apparaître sur chaque annonce immobilière concernant le bien. Une marge d’erreur de 5% est tolérée, au-delà de laquelle le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.

Le mesurage loi Boutin doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location.