Quels sont les diagnostics obligatoires à annexer à votre promesse de vente ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier.

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et comprend plusieurs diagnostics :

Le Diagnostic Amiante pour les constructions antérieures à 1997 ;
L’état de l’assainissement non collectif si le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées ;
L’état des risques en présence d’un PPR et d’un arrêté préfectoral ;
Le DPE (complété par l’audit énergétique pour les logements classés F ou G à partir du 1er avril 2023) ;
L’état des nuisances sonores et aériennes en présence d’un plan d’exposition au bruit ;
Le diagnostic termites pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
Les diagnostics électricité et gaz pour les installations intérieures datant de plus de 15 ans ;
Le diagnostic plomb pour les permis de construire délivrés avant le 1er janvier 1949 ;
Le diagnostic appareil de chauffage à bois s’il existe un Plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;
Le mesurage loi Carrez pour les lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial.